Conditions Générales de Vente (CGV) – Majestia Agency
Éditeur / Vendeur
Majestia Agency – Entrepreneur individuel : Brandon Martial
SIRET : 852 253 145 00027 – Code APE : 45.11Z
Contact : contact@majestiaagency.fr – Site : majestiaagency.fr
TVA non applicable – art. 293 B du CGI.
Adresse : communiquée sur demande (LCEN, art. 19).
Champ d’application (PRO)
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (PME, TPE, indépendants, influenceurs). Si vous êtes consommateur, demandez nos CGV consommateurs dédiées avant toute commande.
1. Objet
Les présentes CGV encadrent la vente de prestations de marketing digital et de contenus numériques proposées par Majestia Agency :
Création de site web (WordPress)
Création de tunnel de vente (ex. Systeme.io) – offre spéciale influenceurs
Formation “Community Management pour PME-TPE” (contenu digital)
2. Devis, commande & validation
Toute prestation donne lieu à un devis précisant périmètre, livrables, planning, prix et modalités.
Le devis signé (électroniquement ou “Bon pour accord” par e-mail) + acompte déclenchent la planification et le démarrage.
Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours.
Modifications hors périmètre initial : avenant et facturation complémentaire après validation écrite.
3. Prix & facturation
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – art. 293 B du CGI (régime auto-entrepreneur).
Frais tiers (thèmes, plugins, hébergement, noms de domaine, polices, banques d’images, outils publicitaires…) à la charge du client.
4. Paiement
Acompte standard : 50 % à la commande (non remboursable dès démarrage des travaux).
Solde : 50 % à la livraison (avant mise en ligne / remise des accès définitifs).
Formation : paiement comptant avant accès (ou échéancier si prévu au devis).
Retard de paiement : pénalités au taux légal majoré + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. L441-10 et D441-5).
En cas de retard > 10 jours, Majestia Agency peut suspendre l’exécution et/ou la livraison.
5. Prestations & livrables
5.1 Site web (WordPress)
Inclus (selon devis) : thème, intégration des pages, responsive, SEO technique de base, formulaire(s), mentions légales.
Non inclus par défaut : rédaction complète, photos pro, SEO avancé, SEA, maintenance, hébergement, emails pro, RGPD complet (bandeau cookies & CMP), traductions, intégrations spécifiques.
Recette : une phase de tests et 2 séries d’allers-retours de corrections mineures sont incluses, sous 10 jours calendaires après livraison de la pré-prod. Au-delà : facturation au forfait/jour ou régie.
5.2 Tunnel de vente (influenceurs)
Création gratuite (si éligible) contre commission de 40 % sur le CA net généré via le tunnel (hors frais de plateforme/remboursements/TVA).
Suivi via l’outil retenu (ex. Systeme.io) ; le client s’engage à donner accès aux stats nécessaires au calcul des commissions.
Règlement des commissions : mensuel, à terme échu, avec justificatifs (exports).
Majestia Agency n’est pas responsable des performances publicitaires, des blocages de comptes, ni des politiques des plateformes.
Éligibilité (audience, niche, conditions) et durée définies au devis/contrat d’affiliation annexe.
5.3 Formation “Community Management pour PME-TPE”
Contenu 100 % numérique (vidéo, templates, checklists).
Accès personnel et non cessible.
Mises à jour mineures incluses pendant la période indiquée. Support : selon offre.
6. Obligations du client
Fournir à temps contenus, textes, médias, chartes, accès (hébergeur, domaine, DNS, outils…), et garantir en détenir les droits.
Valider les maquettes/livrables dans les 5 jours ouvrés ; à défaut, la version soumise est réputée acceptée.
Nommer un interlocuteur unique habilité à décider et valider.
7. Délais & planification
Les délais sont indicatifs ; ils dépendent notamment de la réactivité du client et des tiers (hébergeurs, plateformes, régies pub…). Les retards imputables au client décalent d’autant la livraison.
8. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, la propriété des livrables (site, maquettes finales, assets créés spécifiquement) est transférée après paiement intégral.
Majestia Agency conserve ses méthodes, bases, templates, snippets, ainsi qu’un droit de portfolio (cf. §14).
Licences tierces (thèmes, plugins, polices, images) : soumises à leurs conditions propres ; le client doit acquérir/maintenir les licences nécessaires.
9. Garantie & maintenance
Garantie de bon fonctionnement 30 jours après mise en ligne/livraison : corrections de bugs imputables au développement initial.
Exclusions : mauvais usage, mises à jour majeures de CMS/plugins, conflits de thèmes, hébergement défaillant, cyber-attaques, interventions tierces.
Maintenance/évolution : proposées sur devis (forfaits ou régie).
10. Contenu illicite & conformité
Le client est seul responsable des contenus publiés et de leur conformité (droit d’auteur, droit à l’image, publicité, concurrence, RGPD, obligations sectorielles). Majestia Agency peut refuser tout contenu illicite ou contraire à son éthique.
11. Données personnelles
Majestia Agency traite les données nécessaires à l’exécution des prestations. Voir la Politique de confidentialité du site. Le client garantit la licéité des données qu’il confie et la conformité de ses propres traitements (notamment cookies & traçeurs).
12. Références & droit de portfolio
Sauf opposition écrite, le client autorise Majestia Agency à citer son nom/logo, à présenter des captations (captures, extraits publics) des réalisations à des fins de référence commerciale.
13. Résiliation
En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier de plein droit.
Les prestations réalisées, temps passés, achats tiers engagés et acomptes restent dus.
L’accès aux livrables/source définitifs est remis après règlement complet.
14. Responsabilité
La responsabilité de Majestia Agency est limitée au montant HT payé par le client pour la prestation concernée. En aucun cas les pertes de profit, perte d’image, pertes de données ou dommages indirects ne sauraient être indemnisés.
15. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (panne majeure d’hébergeur, catastrophe, conflit social, indisponibilité longue de plateformes, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
16. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Compétence exclusive des tribunaux de Paris (sous réserve des dispositions d’ordre public).
17. Dispositions finales
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait, pour une partie, de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation.
Mentions particulières par offre
A. Site web – jalons de paiement type (à adapter au devis)
50 % à la commande, 30 % à la remise de la pré-prod, 20 % à la mise en ligne.
Inclus : 2 séries de retours. Retours supplémentaires : forfait/jour.
Livraison des accès/exports après règlement intégral.
B. Tunnel de vente – commission influenceur
Commission 40 % sur CA net du tunnel ; versement mensuel à terme échu.
Accès stats obligatoire ; résiliation possible avec préavis de 30 jours, clôture des commissions dues.
C. Formation Community Management (digital)
Accès dès paiement ; licence d’utilisation personnelle, interdite de partage/vente.
En B2B, pas de droit de rétractation après délivrance de l’accès.
Support & mises à jour : selon l’offre choisie.